CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES NON-PAYANTS HUBSIDE
APPLICABLES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2020
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU ») s’appliquent à toute création de compte HUBSIDE par un utilisateur, personne physique ou morale domiciliée en France Métropolitaine (ci-après « l’Utilisateur »). En créant un compte HUBSIDE, l’Utilisateur accèdes aux fonctionnalités et services non-payants suivants :
le service de création de site internet HUBSIDE en « mode démonstration». Le « mode démonstration » signifie que l’utilisateur peut utiliser les services HUBSIDE pour personnaliser un modèle de site HUBSIDE, sans le publier. Si l’Utilisateur souhaite publier le site qu’il a personnalisé, il doit souscrire aux services HUBSIDE en choisissant l’une des formules proposées sur www.hubside.com. Toutes les conditions de souscription aux services de création de site internet HUBSIDE sont décrites dans les Conditions Générales de Services ;
le service HUBSIDE.COMMUNITY.
Ces services sont proposés par la société Hubside, Société par actions simplifiées au capital de 1.500.000 euros, dont le siège social est au 23/25 avenue Kléber, 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 808 905 921 (ci-après désignée « Hubside»).
L’utilisation de ces services de l’ensemble de ses fonctionnalités requiert une inscription préalable. A cette occasion l’Utilisateur prend connaissance et accepte, en cochant la case prévue à cette effet, l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).
HUBSIDE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU.
A - SERVICE DE CREATION DE SITE INTERNET HUBSIDE (SANS PUBLICATION) www.hubside.com
NOMS DE SOUS-DOMAINE
L’Utilisateur doit créer son espace virtuel privé (ci-après désigné « Compte Utilisateur ») et choisit un nom de sous-domaine unique pour son Site sous réserve des disponibilités. Ce nom de site est un sous-domaine du site Internet Hubside, se terminant par « hubside.fr ». Le nom de sous-domaine du Site demeure la propriété exclusive de Hubside. L’Utilisateur s’engage à choisir un nom de sous-domaine respectant les conditions de l’article 2.2 ci-après.
MODALITES D’UTILISATION DES SERVICES ET ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
Création, édition, personnalisation et gestion du site web personnel de l’Utilisateur
Pour accéder au service de création, d’édition, de personnalisation et de gestion de son Site, L’Utilisateur devra utiliser, ses Identifiants de Connexion. L’utilisation des Identifiants de Connexion se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur et il s’engage à ne pas les céder ou les communiquer à un quelconque tiers.
En tout état de cause, l'utilisation du Site s'effectue sous ses seuls contrôles, directions, risques et responsabilités de l’Utilisateur.
L’Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation, par lui-même et par toutes personnes à qui il a permis d'accéder aux données, des codes d'accès qui lui ont été fournis ou qu'il a pu créer. L’Utilisateur s'engage à prendre toutes dispositions visant à prévenir l'utilisation des Identifiants de Connexion à d'autres personnes que celles à qui ces codes sont destinés. Une notification de la perte du caractère confidentiel des Identifiants de Connexion devra être réalisée par L’Utilisateur par téléphone au 04 75 24 24 60 (prix d’un appel national), Hubside mettant en œuvre tous les moyens pour désactiver rapidement lesdits Identifiants de Connexion. Dans l'hypothèse visée à l'alinéa précédent, L’Utilisateur devra immédiatement solliciter un nouveau mot de passe en utilisant le lien « mot de passe oublié » disponible sur la page de connexion à son compte Utilisateur.
Contenu du site web créé – Charte d’utilisation
L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble du contenu (en ce compris mais non limité aux messages, contributions, images, vidéos…) qu’il met en ligne sur son Site (ci-après désigné le « Contenu ») et de l’utilisation de ses Identifiants de Connexion. Tous les Contenus du Site seront réputés avoir été mis en ligne par L’Utilisateur. L’Utilisateur est informé et reconnaît que toutes les informations contenues dans les modèles de site web (les « Designs ») et les blocs mis à disposition par HUBSIDE sont communiquées à titre d’exemple et sont fictives. Il s’agit de simples indications d’ordre général permettant d’illustrer les possibilités permises par les services Hubside. Ces informations ne sauraient en aucun cas constituer une offre, un conseil juridique ou une recommandation adaptée aux besoins de l’Utilisateur qui est seul responsable du contenu de son Site. L’Utilisateur n’est pas autorisé à publier un Design en l’état, sans effectuer de modifications. Préalablement à la publication de son Site, L’Utilisateur est tenu :
de se renseigner sur les obligations auxquelles il est tenu de se conformer dans le cadre de son activité, et de la publication et de la gestion de son Site, et
d’effectuer toutes les modifications nécessaires pour adapter le Design et les blocs choisis par L’Utilisateur à l’activité de ce dernier, dans le respect des conditions prévues au présent article.
Le Site étant édité par L’Utilisateur, ce dernier doit mentionner le nom du directeur de la publication, c’est-à-dire la personne responsable du contenu publié et ses coordonnées.
L’Utilisateur est tenu de se conformer aux lois et règlementations en vigueur.
A ce titre, L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne sur son Site tous Contenus quelle que soit leur forme ou leur nature qui seraient :
contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
contraires au respect de la vie privée ;
à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ;
menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
à caractère pornographique, pédopornographique ou pédophile
incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
incitant au suicide ;
sollicitant, proposant ou permettant, de manière directe ou indirecte, la collecte de fonds ou de données financières ou bancaires, les paiements en ligne ou à distance, des opérations ou services financiers de quelque nature que ce soit, à titre gratuit ou payant;
proposant des jeux et opérations visant à obtenir un gain ou un avantage de quelque nature que ce soit ;
violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une règlementation en vigueur ou une loi en vigueur ;
violant des droits liés à la propriété intellectuelle ;
permettant à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
susceptibles de causer un préjudice à Hubside ou à un tiers ;
Cette liste n'est pas exhaustive et s’applique également au nom de sous-domaine choisi par L’Utilisateur pour son Site, en application de l’article 1 ci-avant.
Dans le cadre des services, Hubside peut être amenée à mettre à disposition de l’Utilisateur des images ou vidéos représentant des personnes publiques (notamment via des modèles de sites, des banques d’images ou des liens). L’Utilisateur s’engage à n’utiliser lesdites images et vidéos qu’à des fins éditoriales, à savoir exclusivement en lien avec des événements ou des sujets d'actualité ou d'intérêt général. Ces images ou vidéos ne peuvent faire l’objet de dégradations, d’adaptations ou de modifications de quelque nature que ce soit. Toute utilisation de ces images et vidéos :
en lien avec des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales ;
susceptible de nuire à l’image et à la réputation des personnes publiques ; ou
de nature à créer une confusion dans l’esprit des internautes quant au lien qui existe entre les personnes publiques représentées et le Contenu du Site, le directeur de la publication ou son auteur, est strictement prohibée.
Hubside se réserve à tout moment le droit de retirer et/ou de demander la suppression des images et vidéos représentant les personnes publiques du Site de l’Utilisateur, notamment dans le cas où :
les personnes publiques ou leur représentant en feraient la demande, ou
il s’avérait que l’utilisation desdites images et/ou vidéos par L’Utilisateur contreviendrait à des droits de propriété intellectuelle d’Hubside et/ou de tiers.
L’Utilisateur s'interdit de permettre l'accès au Site à toute personne en communiquant ses Identifiants de Connexion ; il s’interdit également d’utiliser les Identifiants de Connexion d’un autre Utilisateur.
L’Utilisateur déclare de façon expresse qu’il détient tous les droits ou a obtenu toutes les autorisations nécessaires liés à la mise en ligne des Contenus sur son Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site ou le service Hubside notamment pour des envois en masse publicitaires, pour une activité de spamming, restreindre l’accès au site Hubside, restreindre l’accès poster, héberger, publier, transmettre tous virus, logiciels malveillants, cheval de troie etc. aux fins d’hameçonnage, et toute opération illicite ou préjudiciable aux tiers.
Licence d’utilisation
Hubside concède à l’Utilisateur, pour la durée des services, une licence d'utilisation personnelle du Site en code exécutable. Par « utilisation » on entend l’accès au Site, son utilisation ou tout autre avantage tiré de l’utilisation de ses fonctionnalités, dans la limite de ce qui est expressément prévu dans les CGU et Conditions Générales de Services.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins illicites et notamment à ne pas diffuser de message(s) ou information(s) quelle que soit leur forme ou leur nature, qui seraient contraires aux dispositions des Conditions Générales.
La licence d’utilisation accordée par Hubside aux termes des présentes conditions générales n’emporte aucun transfert de propriété et/ou intellectuelle sur le Site à quelque titre que ce soit. Par ailleurs, Hubside conserve les droits de propriété intellectuelle de ses éléments distinctifs, la concession du droit d’utilisation du Site n’entraînant aucun transfert de propriété.
L'usage de ces éléments est limité aux stricts besoins de l’utilisation du service par L’Utilisateur. Par ailleurs, les conditions de licence des éditeurs de programmes et fonctionnalités, indépendants de Hubside, s’appliquent cumulativement aux Conditions Générales.
Hubside et les tiers éditeurs des outils et programmes demeurent titulaires à titre exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.
En cas d’utilisation malveillante et/ou de mauvaise foi, et/ou contraire au présent article 2 du Site et/ou son Contenu et/ou son nom de sous-domaine qui serait portée à sa connaissance, Hubside se réserve le droit de résilier les services fournis au titre des CGU sans préavis. L’Utilisateur sera alors informé de cette résiliation au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées après ladite interruption.
RESPONSABILITE
Hubside ne saurait pas être tenue responsable d’un non-fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation des services non payant imputable à une absence de mise à jour de ses données par L’Utilisateur, à un équipement non adapté de ce dernier, à des dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau internet.
De manière générale, la responsabilité de Hubside ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du service due, soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (à savoir tout événement échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Tout cas de force majeure entrainera la suspension des obligations des parties au titre des présentes, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de plein droit du service. En cas de force majeure, Hubside en avisera l’Utilisateur, par tous moyens écrits. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux (2) semaines, le service sera résilié de plein droit. L’Utilisateur dispose également de la faculté de se prévaloir d’un cas de force majeure dans les mêmes conditions.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants de Connexion et la responsabilité de Hubside ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de son compte ou Site.
L’Utilisateur est seul responsable du Contenu de son Site ainsi que des liens hypertextes, adresses Internet et adresses électronique qu'il y inclut, Hubside agissant en seule qualité d’hébergeur à ce titre. Ce faisant, Hubside ne peut être considérée comme responsable des Contenus mis en ligne sur son Site par L’Utilisateur. Hubside ne saurait d’avantage engager sa responsabilité au titre de toute perte, préjudice ou dommage indirect revendiqué par un tiers ou par un autre Utilisateur du fait des contenus mis en ligne par L’Utilisateur sur son Site.
Compte tenu des caractéristiques des services, et notamment de l’accès gratuit à ces services, L’Utilisateur renonce à tout recours contre Hubside en raison des conséquences que l'usage des services correspondants ou du Site pourrait lui causer. L’Utilisateur dégage de toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qu'il pourrait supporter du fait de la création du Compte Utilisateur et de l’utilisation des services.
RESILIATION DES SERVICES
Les services visés aux présentes CGU peuvent être résiliés à tout moment par l’Utilisateur ou par HUBSIDE selon les modalités suivantes :
L’Utilisateur adressera (depuis le compte de messagerie correspondant à l’adresse indiquée au moment de sa création de compte et en indiquant son prénom, son nom et son numéro de portable) une demande de fermeture de son Compte Utilisateur à [email protected]. La fermeture du Compte Utilisateur sera effective au plus tard trente (30) jours suivant la demande de l’Utilisateur.
HUBSIDE adressera un email à l’Utilisateur l’information de la résiliation des services. Si la résiliation des services est motivée par le non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, un cas de force majeure ayant perduré au moins deux (2) semaines ou de tout évènement échappant au contrôle d’HUBSIDE (tel que l’arrêt de la fourniture des services par un prestataire tiers) la résiliation prendra effet immédiatement. Dans les autres cas, la résiliation des services sera effective sous un délai de trente (30) jours.
DROIT ET JURIDICTION
Les CGU sont régies par le droit français.
Le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère est seul compétent pour toute demande émanant d’une personne morale.
B - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION HUBSIDE.COMMUNITY www.hubside-community.com
HUBSIDE.COMMUNITY est un service non-payant permettant à ses utilisateurs : d’une part de créer et d’animer des espaces de discussion sur des thématiques de leur choix (ci-après les Communautés), et d’autre part d’accéder et de participer auxdits espaces de discussion créés et animés par les autres utilisateurs.
DESCRIPTION DU SERVICE
HUBSIDE.COMMUNITY permet à ses utilisateurs de créer et de gérer une communauté publique ou privée en ligne, sur le thème tout public de leur choix. Les utilisateurs qui créent une communauté sont les éditeurs et administrateurs de ladite communauté (ci-après les « Administrateurs »). Un lien url est attribué à chaque communauté sous le format nomdelacommunauté.hubside-community.com (ci-après le « Lien URL »).
HUBSIDE.COMMUNITY permet également aux utilisateurs de devenir membre d’une communauté et de participer aux échanges qui ont lieu sur ladite communauté (ci-après les « Membres »). Il est précisé que l’accès aux communautés dites « privées » est réservé aux seuls utilisateurs ayant reçu le Lien URL de la part de l’Administrateur.
Les fonctionnalités disponibles sur HUBSIDE.COMMUNITY sont, à la date d’entrée en vigueur des présentes CGU :
Création d’une page éditoriale
Rédactions et publication de textes dans le fil d’actualité des communautés
Rédaction et publication d’articles
Publication d’information sur un évènement
Messagerie privée avec un ou plusieurs utilisateurs
Edition de sondages
CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
Pour bénéficier du service HUBSIDE.COMMUNITY, les utilisateurs doivent disposer d’une connexion internet et d’un ordinateur, puis créer un compte utilisateur depuis le site www.hubside.com en complétant le formulaire d’inscription et en acceptant sans réserve les présentes CGU. Tous les champs du formulaire d’inscription (notamment le nom, prénom, la date de naissance, téléphone, email et mot de passe) sont obligatoires. Les utilisateurs garantissent que les données qu’ils communiquent sont authentiques, exactes, complètes, à jour et conformes à la réalité.
Les identifiants de connexion (email et mot de passe) sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés que par l’utilisateur lui-même qui est seul responsable de leur utilisation.
L’accès au service HUBSIDE.COMMUNITY est réservé aux personnes capables et majeures (soit 18 ans révolus).
En s’inscrivant au service HUBSIDE.COMMUNITY, l’utilisateur devient membre de la communauté mère dédiée au service HUBSIDE.COMMUNITY.
OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS
Les Administrateurs sont garants du respect des présentes conditions générales d’utilisation, tant par eux-mêmes que par les membres de leur communauté.
Les Administrateurs reconnaissent et acceptent que dès lors que le Lien URL de leur communauté « privée » est communiqué par tout moyen à des personnes tierces n’étant pas liées entre elles par une communauté d’intérêt, ladite communauté sera considérée comme publique.
Les Administrateurs sont tenus par une obligation de surveillance et sont responsables civilement et pénalement du contenu de leur communauté.
Les Administrateurs déterminent le thème et les règles de fonctionnement de leur communauté qui viennent compléter les présentes CGU.
Les Administrateurs garantissent HUBSIDE et les tiers que les contenus accessibles depuis leur communauté sont conformes aux lois et règlementations applicables et aux présentes CGU Les Administrateurs déclarent avoir obtenu à ce titre toutes les autorisations nécessaires à la publication du contenu présent sur leur communauté (notamment en termes de droit à la vie privée, droit à l’image, droits relatifs à la protection des données à caractère personnel et droits de propriété intellectuelle).
Les Administrateurs sont tenus d’agir promptement pour faire cesser toute utilisation ou supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU ou à toute disposition légale ou règlementaire en vigueur.
OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les Membre s’engagent à respecter les lois et règlementations applicables, la charte d’utilisation HUBSIDE.COMMUNITY et de manière générale les présentes CGU.
CHARTE D’UTILISATION – ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
Les communautés HUBSIDE.COMMUNITY sont un espace permettant aux utilisateurs d’échanger sur des sujets de manière constructive. A cette fin, les utilisateurs s’engagent à tenir des propos courtois et respectueux de tous. Les messages postés doivent respecter les thèmes des espaces dans lesquels ils sont publiés.
Afin d’optimiser le fonctionnement des communautés, les utilisateurs sont invités à :
mentionner un titre et/ou une thématique adéquate en intitulé des conversations
éviter de poster plusieurs fois le même message ;
limiter leurs propos à des évènements véridiques dont ils ont la preuve ;
prendre toutes les mesures utiles et de bon sens permettant des échanges constructifs dans le respect et l’intérêt de l’ensemble des Utilisateurs
rédiger son message en français, dans un langage maîtrisé afin que tout le monde puisse comprendre et limiter l’utilisation des lettres majuscules (un message entièrement rédigé en majuscules pourra faire l’objet d’une modération) ;
ne pas insérer ses coordonnées ou celles d’autres personnes pour éviter notamment l’utilisation frauduleuse d’un tiers de ces dernières.
Chacun des utilisateurs est tenu de se conformer aux lois et règlementations en vigueur. Ainsi, les Utilisateurs s’engagent à ne pas rédiger, diffuser de message(s) contenu (lien URL, vidéos, images, enregistrement audio) ou information(s) quelle que soit leur forme ou leur nature qui seraient :
contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
contraires au respect de la vie privée ;
à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ;
constituant une fausse nouvelle et/ou des expériences qui ne sont pas personnelles à l’Utilisateur et/ou qui ne sont pas fondées sur des évènements véridiques (ex : avis fictif ou anecdote sur un contrat conclu par un tiers) ;
sans lien avec l’objet de la communauté et notamment comprenant des adresses postales ou électroniques, des numéros de téléphone, des liens URL et des données personnelles, un contenu à finalité publicitaire de quelque nature que ce soit ;
menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
à caractère pornographique, pédopornographique ou pédophile ;
incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
incitant au suicide ;
violant la législation sur le secret des correspondances,
ou, de façon générale, contraire à une règlementation en vigueur ou une loi en vigueur ;
violant des droits liés à la propriété intellectuelle ;
permettant à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
susceptibles de causer un préjudice à Hubside ou à un tiers ;
Cette liste n'est pas exhaustive.
Les utilisations du service HUBSIDE.COMMUNITY et finalités suivantes sont également strictement prohibées :
utilisé aux fins d’’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant le service HUBSIDE.COMMUNITY à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Sont également strictement interdits :
tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du service HUBSIDE.COMMUNITY,
toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de HUBSIDE ou de STUDEAL,
tout détournement des ressources système de la plateforme HUBSIDE.COMMUNITY
toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de la plateforme HUBSIDE.COMMUNITY,
toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification,
tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de HUBSIDE, de STUDEAL ou des autres utilisateurs
VIOLATION DES CGU
Toute violation des présentes CGU autorise HUBSIDE à refuser l’accès au service HUBSIDE.COMMUNITY pour l’avenir aux utilisateurs auteur de la violation considérée, ainsi qu’à clôturer tout compte utilisateur permettant d’accéder au service HUBSIDE.COMMUNITY, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par HUBSIDE.
PROCEDURE D’ALERTE
Les utilisateurs et internautes sont invités à contacter Hubside en cas de comportements anormaux, activités illicites, contenus de certains sites inadéquats/illicites/contraires notamment aux dispositions de la charte d’utilisation ou à la réglementation en vigueur. Pour tout signalement, Hubside peut être contacté par courriel à l’adresse suivante : [email protected] en précisant le motif de l’alerte/signalement et en fournissant toutes les informations et pièces justificatives utiles à la bonne compréhension et au traitement de la situation.
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que les Administrateurs puissent modérer (modification ou suppression) les contenus contraires aux présentes CGU, aux lois et règlementations applicables ou aux règles de fonctionnement de la communauté édictées par l’Administrateur.
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’HUBSIDE se réserve le droit, dès lors qu’une violation des présentes CGU lui a été notifiée :
de supprimer tous les contenus qui contreviennent aux dispositions des CGU et à la réglementation en vigueur ;
de suspendre ou résilier définitivement les comptes utilisateurs à l’initiative des contenus contrevenant ou associés auxdits contenus de manière directe ou indirecte (par exemple, en cas d’ajout d’un commentaire venant confirmer ou encourager les contenues concernés) ;
de remettre les contenus litigieux aux autorités compétentes et d’agir en justice pour préserver ses droits et le cas échéant obtenir réparation de son préjudice.
ENGAGEMENTS D’HUBSIDE
En cas d’indisponibilité du service HUBSIDE.COMMUNITY, HUBSIDE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rétablir son fonctionnement dans les meilleurs délais.
HUBSIDE ne saurait notamment être tenue responsable :
d’un non-fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du service imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes du fournisseur-
d’accès internet des utilisateurs, à l’encombrement du réseau internet et pour toute autre raison quelle qu’elle soit ;
de toutes dégradations éventuelles des informations, programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l’utilisation du Forum pour les mêmes raisons que celles visées à l’alinéa précédent.
RESPONSABILITES D’HUBSIDE
Hubside ne saurait pas être tenue responsable d'un non-fonctionnement ou d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du service HUBSIDE.COMMUNITY imputable à une absence de mise à jour de ses données par l’utilisateur, à un équipement non adapté de ce dernier, à des dysfonctionnements internes du fournisseur d'accès internet de l’utilisateur, à l'encombrement du réseau internet.
L’utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants de connexion et la responsabilité de Hubside ne pourra pas être engagée en cas d'utilisation frauduleuse de son compte.
L’utilisateur est seul responsable du contenu de sa communauté ainsi que des liens hypertextes, adresses Internet et adresses électronique qu'il y inclut, Hubside agissant en seule qualité d'hébergeur à ce titre. Ce faisant, Hubside ne peut être considérée comme responsable des contenus mis en ligne sur une communauté HUBSIDE.COMMUNITY par l’utilisateur. Hubside ne saurait d'avantage engager sa responsabilité au titre de toute perte, préjudice ou dommage indirect revendiqué par un tiers ou par un autre utilisateur du fait des contenus mis en ligne par l’utilisateur sur sa communauté.
Le service HUBSIDE.COMMUNITY ayant été conçues pour une utilisation à des fins non professionnelles, la responsabilité d'Hubside ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit pour une utilisation à finalité professionnelle ou commerciale de quelque nature qu'elle soit. Compte tenu de l'accès gratuit à ce service, les utilisateurs renoncent à tout recours contre Hubside en raison des conséquences que l'usage du service HUBSIDE.COMMUNITY ou de la communauté pourrait lui causer. Les utilisateurs dégagent de toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qu'ils pourraient supporter du fait de la souscription et de l'utilisation du service HUBSIDE.COMMUNITY.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
A l’exception des contenus postés par les utilisateurs, les éléments composants le service HUBSIDE.COMMUNITY (structure générale, marques, textes, scripts, graphismes, éventuelles vidéos et icônes du service HUBSIDE.COMMUNITY) sont la propriété exclusive de HUBSIDE ou de tiers l’ayant autorisé à les utiliser. Tous droits de reproduction ou de représentation de ceux-ci sont strictement réservés. Les logos, marques, iconographies relatifs à toutes autres sociétés et produits cités sur HUBSIDE.COMMUNITY sont la propriété respective de leurs auteurs et/ou titulaires. Par conséquent, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales, de HUBSIDE.COMMUNITY, ou de ses éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, ...) sont interdites sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque. En particulier, l’usage non expressément autorisé de ces marques ou logos, qu’ils appartiennent à HUBSIDE ou à des tiers, expose l’utilisateur à des poursuites pénales et/ou civiles.
Chaque utilisateur garantit être le titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle liés à sa (ses) publication(s) ; et/ou-avoir obtenu, le cas échéant, toutes les autorisations exprès et préalables auprès du tiers concerné, nécessaires à l’utilisation des contenus et informations (y compris les éventuelles données personnelles) qu’ils publient ou communiquent sur les communautés HUBSIDE.COMMUNITY.
Les utilisateurs, en contrepartie de la mise à disposition gratuite du service HUBSIDE.COMMUNITY, concèdent à titre gratuit et non exclusif à HUBSIDE, les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation (modification et modération) en tout ou partie de leur profil, des messages, titres de discussion et des contenus de toute nature publiés sur leur(s) communauté(s) publique(s), pendant la durée légale de protection des droits d’auteur et dans le monde entier :
aux fins de les diffuser sur la communauté mère HUBSIDE.COMMUNITY (en l’état ou sous forme d’illustration d’une fonctionnalité, d’une idée ou d’un conseil) et par là-même d’optimiser le service HUBSIDE.COMMUNITY ;
et de promouvoir le service HUBSIDE.COMMUNITY sur internet, sur le site www.hubside.com ainsi que sur les réseaux sociaux. Dans ce dernier cas, les utilisateurs auront la faculté de demander à HUBISDE de cesser l’utilisation de tout ou partie du contenu de leur communauté publique, en adressant un email à [email protected].
SIGNALER UN ABUS
L’Utilisateur est invité à contacter HUBSIDE s’il constate des comportements anormaux, activités illicites, contenus illicites.
Les abus sont à signaler par courriel à l’adresse suivante : [email protected] en précisant le motif du signalement et en fournissant toutes les informations et justificatifs utiles à la bonne compréhension du motif et au traitement de la situation.
LOI APPLICABLE
Le Site est régi par le droit français.
C - DONNEES PERSONNELLES
CONDITIONS DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives et personnelles recueillies lors de la création du Compte Utilisateur sont nécessaires et utilisées afin de :
gérer et exécuter le service HUBSIDE. A ce titre, des informations relatives à l’activation et à l’utilisation des services HUBSIDE pourront être communiquées à ce dernier ;
réaliser des opérations de prospection commerciale par téléphone, dans l’intérêt légitime du responsable de traitement, et présenter les offres Hubside aux Utilisateurs ;
communiquer et proposer des offres relatives à des produits et services analogues à ceux souscrits par l’Utilisateur ;
proposer à l’Utilisateur, dans l’intérêt légitime du responsable de traitement, de participer à des enquêtes de satisfaction, de tester des nouvelles fonctionnalités et de contribuer à l’amélioration de la qualité des services Hubside.
adresser à l’Utilisateur qui en aurait fait la demande en cochant la case prévue à cet effet, les communications et la newsletter Hubside (évènements, jeux concours, opérations caritatives, partenariats, actualités etc…) ;
permettre dans l’intérêt légitime du responsable de traitement l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
conduire dans l’intérêt légitime du responsable de traitement des actions de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées ;
élaborer dans l’intérêt légitime du responsable de traitement des statistiques et études actuarielles ;
lutter contre la fraude, la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de tiers et plus généralement contre les activités illicites ou illégales dans l’intérêt légitime du responsable de traitement ; et
exécuter les obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur.
Les données personnelles collectées lors de l’inscription sont destinées à Hubside et/ou aux sociétés du groupe de sociétés dont Hubside fait partie et/ou à toute autre société pouvant intervenir dans la réalisation des services pour assurer la fourniture, l’exécution, la gestion et la qualité des services souscrits et impliquées dans l’exécution des actions relevant de l’une des finalités précitées.
Ces données pourront enfin être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Ces informations sont confidentielles ; elles seront conservées dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et ce pendant toute la durée d’exécution des services souscrits et de leurs suites, soit cinq ans après leur terme (sous réserve des données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou règlementaire qui pourraient être conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause). Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet.
Les données personnelles collectées peuvent être stockées et traitées en France ou plus largement en Europe. Hubside prend toutes les garanties afin d'assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles. Elle met à ce titre les moyens techniques et organisationnels appropriés pour assurer un niveau de sécurité des données, en fonction notamment des finalités du traitement et des risques associés.
DROITS DES UTILISATEURS
Conformément aux dispositions légales en vigueur sur la protection des données, l’Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, ou d'effacement des données le concernant, ainsi qu'un droit de limitation du traitement relatif à ses données sans frais et un droit d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
L’Utilisateur a également :
le droit à la portabilité de ses données, c'est à dire demander à recevoir les données personnelles le concernant et qu'il a fournies à Hubside, dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine. L’Utilisateur pourra ainsi les stocker ou les transmettre facilement d'un système d'information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles ;
le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (la CNIL) s'il considère que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme aux règles européennes ;
le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
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